Directive CSDDD de l’UE : Préparer les Entreprises aux Nouvelles Exigences ESG

L’objectif principal de la CSDDD est de soumettre les entreprises à un devoir de vigilance en matière de préservation de l’environnement et de respect des droits de l’homme. À cette fin, elle instaure des obligations de moyens visant à (i) intégrer le devoir de vigilance dans les politiques de l’entreprise, (ii) recenser et évaluer les incidences négatives de leurs activités et de celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs sur l'environnement et les droits de l'homme, (iii) prévenir, supprimer ou réduire au minimum ces incidences, (iv) contrôler et évaluer l'efficacité des mesures, (v) communiquer de manière transparente et (vi) réparer les préjudices causés. 

Le texte prévoit également la mise en place d'un plan de transition pour atténuer les effets du changement climatique, en conformité avec les objectifs de l'Accord de Paris du 12 décembre 2015. Cette approche vise à intégrer de manière plus globale les enjeux environnementaux et climatiques dans l'évaluation des risques et la prise de décision au sein des entreprises. 

La mise en œuvre de cette nouvelle réglementation ESG commencera progressivement à partir de 2027 et s’étendra d’ici à 2029 à toutes les entreprises de l'Union européenne (UE) comptant plus de 1 000 employés et générant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d'euros. Elle s’appliquera également aux entreprises étrangères ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros au sein de l’UE.  

Le nombre d’entreprises concernées par cette mesure a donc été réduit de près de 70 % par rapport à la version initiale du projet, impactant désormais environ 5 500 entreprises, soit 0,05 % des entreprises opérant dans l'Union européenne.  

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Bien que cette nouvelle réglementation ESG prévoit des périodes de transition plus ou moins longues, elle requiert une préparation en amont des entreprises pour s’assurer d’une pleine conformité au jour de son application effective.  

Les entreprises doivent ainsi anticiper cette mise en œuvre en réalisant des évaluations en interne pour cartographier les impacts de leurs activités sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement. Elles doivent également mettre en place des stratégies ESG robustes pour prévenir ces impacts, telles que des politiques générales et des codes de conduite, et prévoir un mécanisme efficace de recueil des plaintes et de remédiation. En outre, elles devront publier toutes les informations liées aux procédures et mesures prises dans le cadre de ces obligations tout en réalisant des audits réguliers de manière à identifier les domaines nécessitant des améliorations. 

Le respect de la directive CSDDD implique par conséquent de transformer significativement la gouvernance et les pratiques commerciales des entreprises en intégrant pleinement la notion de durabilité dans leur stratégies et opérations. En cas de non-conformité, les entreprises s'exposent à des sanctions administratives, telles que des pénalités, ainsi qu’à des sanctions liées à la responsabilité civile. 

Chez Chambers and Partners, nous surveillons de près ces développements et nous nous engageons à fournir des classements précis et pertinents, reflétant les évolutions législatives et les besoins du marché. La mise en œuvre de la CSDDD jouera un rôle important dans nos futures recherches et évaluations des cabinets d'avocats, notamment dans le domaine de l'ESG. Vous pouvez consulter notre site internet Chambers.com pour accéder à nos classements actuels et obtenir plus d’information sur le nouveau guide Chambers France 2025.