Public Law

Jones Day advises on regulatory issues affecting clients across the energy, transport and telecommunications sectors. The team has experience in standout public law mandates seeking to facilitate the privatisation of key French infrastructure. The law firm regularly advises on the negotiation and award of public contracts and related disputes. The department acts for private companies on their participation in public procurement processes, including bids for the award of energy or infrastructure construction contracts. It represents clients in cases before regional administrative courts.

Jones Day conseille sur les problématiques réglementaires affectant les clients des secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications. L’équipe a de l’expérience dans les mandats de droit public visant à faciliter la privatisation d’infrastructures françaises. Le cabinet d’avocats intervient régulièrement dans le cadre de la négociation et de l’attribution de contrats publics et de contentieux. Le département agit pour le compte d’entreprises privées dans le cadre de leur participation aux processus de PPP, y compris les appels d’offres pour l’attribution de contrats de construction de projet énergétique ou d’infrastructures. Le cabinet représente ses clients dans des dossiers portés devant les tribunaux administratifs régionaux.