La France renforce son contrôle sur les investissements étrangers
Accédez à notre décryptage des récentes réformes juridiques en matière de contrôle des investissements étrangers en France.
Quels changements dans le contrôle des investissements étrangers en France ?
Dans un contexte international marqué par les tensions géopolitiques et les crises sanitaires, le ministre français de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, a annoncé la pérennisation du dispositif de renforcement du contrôle des investissements étrangers introduit par le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020. Entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024, cette mesure marque un tournant significatif dans la politique d’investissement du pays.
En droit français, l’article L. 151-1 du Code monétaire et financier pose le principe de la liberté des relations financières entre la France et l’étranger. Le régime dérogatoire du contrôle des investissements étrangers en France vise ainsi uniquement à protéger les activités qui participent « à l’exercice de l’autorité publique ou sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux ».
Avec le décret du 28 décembre 2023, ce dispositif est renforcé et élargi à de nouveaux secteurs d’activité. Désormais, le contrôle exercé par la direction générale du Trésor et le CIIEF interviendra automatiquement lorsqu’un investisseur non issu d’un État membre de l’Union européenne franchira le seuil de 10% des droits de vote dans une société de droit français cotée et opérant dans un secteur stratégique. Le franchissement du seuil de 25% est maintenu pour les sociétés non cotées.
Pour rappel, un investissement direct à l’étranger (IDE) correspond à « l’acquisition d’actifs financiers représentant au moins 10 % du capital de la société investie ». Contrairement au simple placement financier, il a pour objectif « d’acquérir un intérêt durable dans une unité institutionnelle résidente d’une autre économie et d’exercer une influence significative sur sa gestion dans le cadre d'une relation à long terme ».
Cet abaissement du franchissement du seuil s’accompagne d’une extension du champ des secteurs soumis au contrôle. Les activités de transformation et d’extraction de matières premières critiques, les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires ainsi que les prises de contrôle des succursales en France d’entités de droit étranger viennent ainsi s’ajouter à la liste des secteurs déjà concernés.
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Quel impact sur le marché légal et sur les investisseurs ?
Bien que cette mesure témoigne de la volonté de la France de mieux se protéger face aux risques d’ingérence étrangère et de dépendance stratégique, elle s’accompagne d’un cadre juridique explicite et transparent visant à rassurer les investisseurs.
À la différence des États-Unis, la France précise par exemple la liste exhaustive des secteurs concernés par le contrôle. Elle accompagne également la mise en œuvre de cette réglementation en publiant des formulaires types de demandes d’autorisation, des lignes directrices et une foire aux questions. De plus, l’indice de restrictivité de l’IDE développé par l’OCDE montre que les mécanismes de contrôle de la France sont moins coercitifs que ceux mis en place par les États-Unis, la Chine ou encore le Canada.
Cette transparence juridique semble porter ces fruits puisqu’en 2023, et pour la quatrième année consécutive, la France occupait la première place européenne en termes d’accueil des investissements étrangers.
Toutefois, le renforcement du dispositif de contrôle des IDE et l’extension de son champ d’application reflètent un accroissement du pouvoir de regard de l’État sur les investissements étrangers et envoient un signal de vigilance à l’égard des parties prenantes. Désormais, les investisseurs étrangers doivent intégrer ce paramètre dès le début de leur due diligence et initier un dialogue constructif avec les autorités compétentes dès les premières étapes de l’opération.
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