Impact of the U.S. Government’s suspension of international aid on implementation partners in Senegal
From the early days of his mandate, President Donald Trump decided, by decree, to suspend foreign development aid for the duration of a budget review ("Stop Work Order"). On January 24, 2025, the State Department ordered all American government agencies, including USAID, to stop working on international aid programs and to freeze expenditures for a review period of eighty-five (85) days.
The following summarizes key Senegalese labor law provisions that may offer solutions to addressing employee status concerns related to the stop order. For information, please check our website and LinkedIn.
Solutions for Workers with Employee Status
Considering placing staff on technical unemployment (1), terminating the trial period, or at the limit, negotiating departures (2) seem more interesting and less risky.
Technical Unemployment
When a company or structure employing people is in a conjunctural challenge, Article L 65 of the Labor Code permits the company to place all or part of the personnel (under CDD or CDI) on technical unemployment, subject to compliance with the rules organizing its procedure.
Therefore, for the agencies impacted by the government’s decision, technical unemployment could well be an option under the provisions of the Senegalese Labor Code, particularly the aforementioned article, and the duration provided for the suspension of international aid (85 days), for the agencies impacted by the government's decision.
Termination during the probation period
Article 23 of the National Interprofessional Collective Agreement provides each party the right to terminate the contract without compensation or notice. It is important to understand that the probation period is particularly regulated under Senegalese labor law, so it is necessary to ensure full compliance with the legal provisions before considering it.
Mutual separation
According to Article L 64 of the Labor Code, the employer and the worker(s) can, through an amicable termination protocol, negotiate freely and fairly.
Solution for Service Provider
Service providers do not have employee status. They are governed by the provisions of the Civil and Commercial Obligations Code (COCC). The concerned American agencies will have the possibility to negotiate an amendment with them to suspend their contract during the period provided under the stop order, or to explore the possibility of terminating their contract due to the Stop Work Order considered as a force majeure event.
Finally, in the face of the American government's decision to suspend international aid, development agencies in Senegal are confronted with a situational challenge but have interesting temporary solutions, notably technical unemployment. If the suspension becomes definitive at the end of this 85-day period, they can consider economic layoffs or negotiated departures.
Yankhoba NDIAYE, Lawyer, Partner Employment & Immigration, and Ousmane Aliou LY, PhD, Associate Employment & Immigration are part of our Employment and Immigration Practice. We have accompanied several companies and entities in the implementation of these solutions, ensuring compliance with legal procedures and minimizing risks for the employer. Contact us to benefit from our expertise and personalized assistance.
Impact de la suspension de l'aide internationale par le gouvernement américain sur les partenaires de mise en œuvre au Sénégal
Dès les premiers jours de son mandat, le président Donald Trump a décidé, par décret, de suspendre l'aide au développement à l'étranger pour la durée d'un examen budgétaire (« Stop Work Order »).
Le 24 janvier 2025, le département d'État a ordonné à toutes les agences gouvernementales américaines, y compris l'USAID, de cesser de travailler sur les programmes d'aide internationale et de geler les dépenses pour une période d'examen de quatre-vingt-cinq (85) jours.
Ce qui suit résume les principales dispositions du droit du travail sénégalais qui peuvent offrir des solutions pour résoudre les problèmes de statut des employés liés à l'ordre d'arrêt. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site Web et LinkedIn.
Solutions pour les travailleurs ayant le statut d'employé
Envisager de mettre du personnel en chômage technique (1), de mettre fin à la période d'essai, ou à la limite, négocier des départs (2) semble plus intéressant et moins risqué.
Chômage technique
Lorsqu'une entreprise ou une structure employant des personnes se trouve dans une situation conjoncturelle, l'article L 65 du Code du travail permet à l'entreprise de placer tout ou partie de son personnel (sous CDD ou CDI) en chômage technique, sous réserve du respect des règles organisant sa procédure.
Ainsi, pour les agences impactées par la décision du gouvernement, le chômage technique pourrait bien être une option en vertu des dispositions du Code du travail sénégalais, notamment de l'article précité, et de la durée prévue pour la suspension de l'aide internationale (85 jours), pour les agences impactées par la décision du gouvernement.
Résiliation pendant la période d'essai
L'article 23 de la Convention Collective Interprofessionnelle Nationale prévoit à chaque partie le droit de résilier le contrat sans indemnité ni préavis. Il est important de comprendre que la période d'essai est particulièrement réglementée par le droit du travail sénégalais, il est donc nécessaire de s'assurer du plein respect des dispositions légales avant de l'envisager.
Séparation mutuelle
Selon l'article L 64 du Code du travail, l'employeur et le(s) travailleur(s) peuvent, par le biais d'un protocole de résiliation amiable, négocier librement et équitablement
Solution pour le fournisseur de services
Les prestataires n'ont pas le statut de salarié. Ils sont régis par les dispositions du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). Les agences américaines concernées auront la possibilité de négocier avec elles un avenant pour suspendre leur contrat pendant la période prévue par l'ordre d'arrêt, ou d'explorer la possibilité de résilier leur Contrat en raison de l'ordre d'arrêt des travaux considéré comme un cas de force majeure.
Enfin, face à la décision du gouvernement américain de suspendre l'aide internationale, les agences de développement au Sénégal sont confrontées à un défi conjoncturel mais disposent de solutions temporaires intéressantes, notamment le chômage technique. Si la suspension devient définitive à l'issue de cette période de 85 jours, elles peuvent envisager des licenciements économiques ou des départs négociés.
Yankhoba NDIAYE, Avocat, Associé Emploi & Immigration, et Ousmane Aliou LY, PhD, Associé Emploi & Immigration font partie de notre Pratique Emploi et Immigration. Nous avons accompagné plusieurs entreprises et entités dans la mise en place de ces solutions, assurant le respect des procédures légales et minimisant les risques pour l'employeur. Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise et d'une assistance personnalisée.
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Yankhoba Ndiaye Dr. Ousmane Aliou Ly
Avocat – Geni & Kebe Avocat – Geni & Kebe
Senegal Senegal
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