The Grand-Ducal regulation of 22 January 2021, published in the , declared the new agreement on the legal regime of teleworking signed on 20 October 2020 between the social partners to be obligatory.
The Grand-Ducal regulation specifies that the declaration of general obligation shall take effect on the date of entry into force of the new agreement on the legal regime of teleworking.
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Déclaration d'obligation générale de la convention du 20 octobre 2020 relative au régime juridique du télétravail
Le Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021, publié au a déclaré d'obligation générale la nouvelle convention relative au régime juridique du télétravail signée le 20 octobre 2020 entre les partenaires sociaux.
Le règlement grand-ducal précise que la déclaration d'obligation générale prend effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention relative au régime juridique du télétravail.
Notre équipe du droit de travail reste disponible pour tout complément d’information.